Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Lorsque l’action est réglée, l’appel abandonné ou déserté après la production du mémoire de l’intimé et avant l’audition, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 660 $;
Classe II: 950 $;
Classe III: 1 120 $;
Classe IV: 1 400 $;
Classe V: 1 700 $.
Décision 2013-03-19, a. 64.
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